Conditions d'exploitation et Réglementation UAS
L'utilisation d'un drone et la réalisation de prises de vue aériennes sont soumisent à la réglementation applicable à l'aviation civile. Dans certaines configurations de vol (mission en zone peuplée notamment), des autorisations et/ou dérogations devront être demandées.
Cette réglementation ayant pour objectif d'assurer la ségrégation des espaces aériens et la sécurité des tiers et des biens.
conditions de prises de vue
aériennes
La réalisation de prises de vue par drone en zones peuplées est soumise à l'obtention d'une autorisation préfectorale. Le dépot de la demande devant être réalisé au minimum 5 jours (au maximum 30 jours) avant la date prévue de la mission. La validation par l'administration territorialement compétente est indispensable pour entreprendre le vol.
Il vous sera demander d'en tenir compte lors de vos prises de rendez-vous.
Dans un souci de préparation de mission, il sera nécessaire, en amont de celle-ci, de me communiquer vos objectifs et impératifs de prises de vue, ainsi toutes informations nécessaires à sa préparation.
En cas de modification des objectifs le jour de la mission ou de l'impossibilité technique de réalisation de la mission pour cause d'informations erronées, celle-ci sera reportée.
Par ailleurs, les prises de vue par d'un drone, mais également par mât téléscopique, sont conditionnés par les conditions météorologiques et magnétiques. En cas de conditions défavorbles à la réalisation de prises de vue (décision laissée à ma seule appréciation), les prises de vue seront être reportées à une date ultérieure.
Afin de prendre en considération les aléas météorologique et magnétiques, une période de 7 jours flottant sera définit lors de la prise de rendez-vous. Cette période permettra de pouvoir intervenir dès que les conditions seront à même de garantir la bonne réalisation de la mission.
Aucune compensation financière ne pourra être exigée en cas de report de la mission du fait :
L'utilisation d'un drone (Aéronef Télépiloté ou UAS pour Unmanned Aircraft System) et la réalisation de prises de vues aériennes au dessus du territoire Français relèvent de la réglementation applicable à l'aviation civile.
Règlementation qui a pour objectif d'assurer la ségrégation des différents espaces aériens et de garantir la sécurité des utilisateurs (aéronefs habités et non habités), mais également la protection des tiers et des biens.
Cette règlementation fait la distinction entre l'utilisateur loisir et l'exploitant professionnel.
L'utilisateur loisir devra se conformer aux règles d'usage d'un drone de loisir et ne pourra, notamment, pas réaliser un vol en zone peuplée. Il ne sera, en outre, pas autorisé à réaliser des prises de vue aériennes, ni à en faire le commerce.
L'exploitation d'un drone dans un contexte professionnel et commercial est considéré comme une utilisation "particulière" selon l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. L'exploitant et le Télépilote devront avoir effectué une déclaration d'activité auprès de la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) et se conformer aux règles applicables à l'aviation civile.
Par ailleurs, la réalisation de prises de vues aériennes au dessus du territoire Français est règlementée et soumise à autorisation. Certaines zones du territoire Français étant interdites à la prise de vue aériennes (arrêté D133-10 du code de l'aviation civile).
De plus, le survol de zones peuplées ou à proximité de rassemblement est interdit.
Des autorisations ou dérogations pourront être demandées auprès des instances compétentes et délivrées aux seuls Télépilotes professionnels déclarés auprès de la DGAC.
Le télépilote de drone devra être en mesure de présenter à tout instant :
La réglementation Française liée à l'exploitation d'un drone commercial définit 4 scénarios de vol :
La réglementation Française est amenée à disparaitre aux environs de 2023, au profit de la réglementation Européenne.
Le nom respect de la règlementation en vigueur par un télépilote loisir, professionnel ou un exploitant est sanctionné d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et/ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000€.
